Le cannabidiol (CBD) a connu une évolution réglementaire complexe en France ces dernières années. En 2025, son cadre juridique s'est clarifié après plusieurs rebondissements judiciaires et législatifs importants. La distinction entre cette molécule non-psychoactive et le THC (tétrahydrocannabinol) s'est affirmée dans les textes, offrant enfin une sécurité juridique aux consommateurs et professionnels du secteur. Les taux légaux, les méthodes de production autorisées et les formes de commercialisation ont été précisés, tandis que les obligations des commerçants se sont structurées.
La France a dû adapter sa législation suite à plusieurs décisions de justice européennes et nationales qui ont profondément modifié l'approche réglementaire du CBD. Cette molécule issue du chanvre, initialement considérée avec méfiance par les autorités françaises, bénéficie désormais d'un statut plus clair, bien que toujours encadré. Son utilisation dans divers produits - des cosmétiques aux compléments alimentaires en passant par les e-liquides - fait l'objet de règles spécifiques que tout professionnel ou consommateur doit connaître.
Évolution du cadre juridique du CBD en france en 2025
Le parcours législatif du CBD en France illustre parfaitement la complexité des ajustements réglementaires face à l'émergence de nouveaux produits. Initialement, la France maintenait une position particulièrement restrictive, interdisant de facto toute commercialisation de produits contenant du CBD extrait de la plante entière. Cette approche s'est progressivement assouplie sous l'influence de plusieurs facteurs déterminants : décisions de justice européennes, mobilisation des acteurs économiques et évolution des connaissances scientifiques sur cette molécule.
En 2020, l'arrêt Kanavape de la Cour de Justice de l'Union Européenne a constitué un tournant décisif, en invalidant l'interdiction française de commercialisation du CBD légalement produit dans d'autres États membres. Cette décision a contraint la France à revoir sa position, amorçant une série de modifications réglementaires qui se sont poursuivies jusqu'en 2025. Le Conseil d'État a également joué un rôle crucial en annulant partiellement l'arrêté qui interdisait la vente de fleurs et feuilles de CBD, estimant cette interdiction disproportionnée.
La réglementation actuelle résulte donc d'un long processus d'adaptation aux exigences européennes, tout en tenant compte des spécificités françaises en matière de politique de santé publique. L'évolution s'est faite par paliers, avec des clarifications successives sur les taux autorisés de THC, les parties de plantes utilisables et les méthodes d'extraction permises. Cette transformation progressive a permis l'émergence d'un marché structuré, encadré par des règles désormais plus cohérentes et prévisibles.
Classification légale du cannabidiol selon le code de la santé publique
Dans le Code de la Santé Publique français, le CBD occupe une place distincte des substances stupéfiantes, contrairement au THC qui figure sur la liste des stupéfiants. Cette distinction fondamentale structure toute l'approche réglementaire française. Le cannabidiol n'est pas considéré comme une substance addictive ni psychoactive, ce qui explique sa commercialisation légale sous certaines conditions. Le cadre réglementaire s'est progressivement affiné pour tenir compte des propriétés pharmacologiques spécifiques de cette molécule.
Les textes actuels reconnaissent le CBD comme un cannabinoïde non-stupéfiant, dont la commercialisation est autorisée dès lors qu'il provient de variétés de chanvre autorisées et que sa teneur en THC respecte les seuils définis. Cette classification permet de distinguer clairement les produits à base de CBD des produits stupéfiants, facilitant ainsi le travail des forces de l'ordre et des autorités sanitaires. Elle offre également une base juridique solide pour le développement d'une filière économique spécifique.
Le cannabidiol ne présente pas les mêmes caractéristiques pharmacologiques que le THC et ne peut être classé comme stupéfiant au sens du droit français et européen. Cette distinction est désormais clairement établie dans notre corpus législatif.
Distinction juridique entre CBD et THC dans la législation française
La législation française établit une frontière nette entre le CBD et le THC, reconnaissant leurs propriétés pharmacologiques distinctes. Le THC (tétrahydrocannabinol) demeure classé comme stupéfiant en raison de ses effets psychoactifs et de son potentiel addictif. À l'inverse, le CBD (cannabidiol) est reconnu comme une molécule non-psychoactive qui ne produit pas d'effet stupéfiant. Cette distinction fondamentale a des implications juridiques majeures pour la commercialisation et la consommation des produits à base de chanvre.
Les textes réglementaires français s'alignent désormais sur les données scientifiques établissant que le CBD n'altère pas les fonctions psychiques ni la conscience, contrairement au THC. Cette reconnaissance a permis de sortir le CBD du cadre restrictif des stupéfiants, tout en maintenant un contrôle strict sur sa production et sa distribution. La législation prévoit des mécanismes de contrôle permettant de vérifier que les produits commercialisés respectent bien cette distinction et ne contiennent pas de THC au-delà des seuils autorisés.
Taux légal de THC autorisé dans les produits CBD selon le règlement européen
En 2025, la France s'est alignée sur les standards européens concernant le taux légal de THC autorisé dans les produits CBD. Ce taux est fixé à 0,3% de THC, conformément aux directives européennes qui ont harmonisé cette limite dans l'ensemble des États membres. Cette évolution représente un assouplissement par rapport à la limite précédente de 0,2%, offrant ainsi davantage de flexibilité aux producteurs et aux industriels du secteur.
Ce seuil de 0,3% constitue un compromis entre les exigences de sécurité sanitaire et la viabilité économique de la filière chanvre. Il permet d'utiliser une plus grande variété de plants de chanvre pour l'extraction du CBD, tout en garantissant l'absence d'effets psychoactifs dans les produits finis. Les autorités françaises ont adopté ce standard après avoir reconnu que ce taux ne présente pas de risque significatif pour la santé publique ou l'ordre public.
Le contrôle de ce taux s'effectue à différentes étapes de la chaîne de production et de distribution. Des analyses en laboratoire sont requises pour certifier la conformité des produits mis sur le marché. Ces contrôles visent à garantir que les consommateurs n'achètent pas, à leur insu, des produits contenant une quantité significative de THC. Tout dépassement de ce seuil de 0,3% fait basculer le produit dans la catégorie des stupéfiants, avec les conséquences pénales qui en découlent.
Arrêt kanavape et son impact sur la jurisprudence française
L'arrêt Kanavape, rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) le 19 novembre 2020, constitue un tournant majeur dans l'évolution de la législation française sur le CBD. Dans cette décision historique, la CJUE a établi que la France ne pouvait pas interdire la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre, considérant une telle interdiction comme contraire au principe de libre circulation des marchandises. La Cour a également souligné que le CBD ne présente pas les risques avérés pour la santé publique qui justifieraient une restriction aussi sévère.
Suite à cet arrêt, la jurisprudence française a dû évoluer significativement. Le Conseil d'État s'est appuyé sur cette décision européenne pour remettre en question la légalité de l'interdiction générale de commercialisation des fleurs et feuilles de CBD en France. Dans plusieurs arrêts rendus entre 2021 et 2023, la plus haute juridiction administrative française a progressivement contraint le gouvernement à revoir sa position restrictive, estimant qu'elle n'était pas proportionnée aux risques réels posés par le CBD.
En 2025, l'influence de l'arrêt Kanavape continue de se faire sentir. La jurisprudence française s'est stabilisée autour d'une approche plus libérale, reconnaissant que l'interdiction totale n'est pas justifiée par des données scientifiques probantes. Les tribunaux français appliquent désormais les principes établis par la CJUE, invalidant régulièrement les mesures administratives qui tenteraient de restreindre excessivement le marché du CBD. Cette évolution jurisprudentielle a offert une sécurité juridique accrue aux acteurs économiques du secteur.
Positionnement de l'ANSM sur le statut pharmacologique du CBD
L'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a progressivement clarifié sa position concernant le statut pharmacologique du CBD. En 2025, l'agence distingue clairement le CBD des substances médicamenteuses, tant qu'il n'est pas présenté comme possédant des propriétés thérapeutiques. Cette position résulte d'une évaluation scientifique approfondie des propriétés pharmacologiques du cannabidiol et de son profil de sécurité relativement favorable.
L'ANSM reconnaît que le CBD, à des doses habituelles de consommation, ne présente pas les caractéristiques d'un médicament et peut donc être commercialisé sous d'autres formes réglementaires (compléments alimentaires, cosmétiques, etc.). Toutefois, l'agence maintient une vigilance active sur les allégations qui pourraient être faites concernant ses effets sur la santé. Toute revendication thérapeutique explicite ferait basculer le produit dans la catégorie des médicaments, soumis à une autorisation de mise sur le marché préalable.
Par ailleurs, l'ANSM supervise un programme d'expérimentation du cannabis médical, distinct du marché du CBD, qui explore l'utilisation contrôlée de préparations à base de cannabis (incluant CBD et THC) dans un cadre thérapeutique strict. Cette expérimentation, initialement lancée en 2021, s'est poursuivie et a conduit à l'élaboration de recommandations spécifiques pour l'usage médical, clairement séparé de l'usage bien-être du CBD commercialisé légalement.
Réglementation de la production et distribution du CBD
La réglementation encadrant la production et la distribution du CBD en France s'est considérablement structurée depuis les premiers assouplissements réglementaires. Elle repose désormais sur plusieurs piliers fondamentaux : l'utilisation exclusive de variétés de chanvre autorisées, des méthodes d'extraction conformes aux bonnes pratiques de fabrication, une traçabilité rigoureuse tout au long de la chaîne d'approvisionnement, et des contrôles qualité systématiques. Ces exigences visent à garantir la sécurité des produits proposés aux consommateurs.
Le cadre réglementaire distingue plusieurs étapes dans la chaîne de valeur du CBD : la culture du chanvre industriel, l'extraction et la transformation du CBD, et enfin la distribution des produits finis. Chacune de ces étapes est soumise à des règles spécifiques, dont le respect est contrôlé par différentes autorités administratives. Les infractions à ces règles peuvent entraîner des sanctions administratives ou pénales, proportionnées à la gravité des manquements constatés.
En 2025, la réglementation française a trouvé un équilibre entre la protection de la santé publique et le développement économique du secteur. Elle favorise l'émergence d'une filière professionnelle et responsable, tout en écartant les acteurs qui ne respecteraient pas les standards de qualité et de sécurité. Cette approche permet aux consommateurs d'accéder à des produits dont la qualité et la conformité sont vérifiées, limitant ainsi les risques sanitaires potentiels.
Culture du chanvre industriel : variétés autorisées par le catalogue européen
La culture légale de chanvre destiné à la production de CBD est strictement encadrée en France. Seules les variétés inscrites au Catalogue européen des variétés de plantes agricoles peuvent être cultivées à cette fin. En 2025, ce catalogue comprend plusieurs dizaines de variétés sélectionnées pour leur faible teneur en THC et leur conformité aux exigences réglementaires. Ces variétés ont fait l'objet d'évaluations scientifiques confirmant leur stabilité génétique et leur respect du seuil maximal de THC autorisé.
Les agriculteurs souhaitant se lancer dans la culture du chanvre doivent se procurer des semences certifiées auprès de fournisseurs agréés, garantissant ainsi l'origine et la conformité de leur production. Cette obligation vise à éviter toute confusion ou mélange avec des variétés de cannabis riches en THC. Les parcelles de culture doivent être déclarées aux autorités compétentes, permettant ainsi des contrôles aléatoires pour vérifier la conformité des plantations.
La réglementation française prévoit également des restrictions concernant les parties de la plante pouvant être utilisées pour l'extraction du CBD. Si les tiges et les graines ont toujours été autorisées, les fleurs et les feuilles ont fait l'objet de controverses juridiques. En 2025, suite aux décisions du Conseil d'État, l'utilisation de toutes les parties de la plante est légale pour l'extraction du CBD, à condition que le taux de THC reste inférieur à 0,3% dans le produit fini.
Conditions d'importation et traçabilité des produits CBD en france
L'importation de produits contenant du CBD en France est soumise à des conditions strictes visant à garantir leur conformité avec la législation nationale. Tout importateur doit pouvoir démontrer que les produits qu'il introduit sur le marché français proviennent de variétés de chanvre autorisées et respectent le seuil maximal de 0,3% de THC. Cette preuve s'effectue généralement par la présentation de certificats d'analyse émis par des laboratoires accrédités dans le pays d'origine.
La traçabilité constitue une exigence fondamentale pour les produits CBD importés. Les opérateurs économiques doivent mettre en place un système permettant de suivre le parcours du produit depuis sa production jusqu'à sa commercialisation finale. Ce système doit identifier clairement l'origine du chanvre utilisé, les méthodes d'extraction employées et les différents intermédiaires impliqués dans la chaîne d'approvisionnement. Ces informations doivent être conservées et pouvoir être présentées aux autorités en cas de contrôle
. Cette traçabilité est particulièrement importante pour les produits importés d'autres pays de l'Union Européenne, où le cadre réglementaire peut présenter certaines différences avec la législation française.
Les douanes françaises exercent une vigilance particulière sur les importations de produits CBD. Des contrôles aléatoires sont régulièrement effectués pour vérifier la conformité des produits aux exigences nationales. En cas de doute sur la légalité d'un produit, les autorités peuvent procéder à sa saisie temporaire dans l'attente d'analyses complémentaires. Si les analyses confirment la non-conformité, les produits peuvent être définitivement saisis et détruits, et l'importateur s'expose à des sanctions administratives ou pénales.
En 2025, la France a mis en place une procédure de notification préalable pour certaines catégories de produits CBD importés, notamment ceux destinés à la consommation alimentaire. Cette procédure vise à faciliter les contrôles et à responsabiliser davantage les importateurs quant à la conformité de leurs produits. Cette approche préventive permet de limiter la mise sur le marché de produits potentiellement problématiques.
Exigences relatives à l'étiquetage selon le règlement INCO
L'étiquetage des produits contenant du CBD commercialisés en France doit respecter le Règlement européen concernant l'Information des Consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO). Ce règlement impose des exigences strictes visant à garantir une information claire, précise et loyale pour les consommateurs. Les produits à base de CBD, qu'ils soient alimentaires ou non, doivent ainsi présenter un étiquetage conforme aux dispositions générales de ce règlement, adapté à leur catégorie spécifique.
Pour les produits alimentaires contenant du CBD, l'étiquetage doit obligatoirement mentionner la liste complète des ingrédients par ordre décroissant de poids, y compris le CBD lui-même, qui doit être clairement identifié. La teneur exacte en CBD doit être indiquée, généralement en milligrammes par portion ou en pourcentage. Des mentions supplémentaires sont exigées concernant les allergènes potentiels, la valeur nutritionnelle, les conditions de conservation et la date de durabilité minimale.
Les produits non alimentaires, comme les huiles, e-liquides ou cosmétiques, sont soumis à des règles d'étiquetage adaptées à leur catégorie. Dans tous les cas, l'étiquette doit comporter le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché, des instructions d'utilisation claires et des précautions d'emploi si nécessaire. L'utilisation d'allégations thérapeutiques ou médicales est strictement interdite sur l'étiquetage de tous les produits CBD, conformément à la position de l'ANSM qui distingue ces produits des médicaments.
L'étiquetage des produits CBD doit présenter une information transparente et vérifiable pour le consommateur. Il constitue un élément essentiel de la confiance dans cette filière encore jeune et doit refléter la rigueur des contrôles effectués tout au long de la chaîne de production.
Système de contrôle qualité et certificats d'analyse obligatoires
En 2025, le système de contrôle qualité des produits CBD en France repose sur des analyses obligatoires effectuées par des laboratoires accrédités. Chaque lot de produits mis sur le marché doit faire l'objet d'analyses certifiant sa conformité avec la législation en vigueur, notamment concernant le taux de THC qui doit rester inférieur à 0,3%. Ces analyses doivent également confirmer l'absence de contaminants potentiellement dangereux comme les pesticides, les métaux lourds, les moisissures ou les mycotoxines.
Les certificats d'analyse, communément appelés COA (Certificate Of Analysis), sont devenus des documents incontournables dans la filière CBD. Ils doivent être établis par des laboratoires indépendants utilisant des méthodes analytiques validées et standardisées, comme la chromatographie liquide à haute performance (HPLC) ou la chromatographie en phase gazeuse (GC). Ces certificats détaillent précisément le profil cannabinoïde complet du produit, permettant ainsi de vérifier non seulement le taux de THC mais aussi la concentration effective en CBD et la présence éventuelle d'autres cannabinoïdes.
Les opérateurs économiques du secteur ont l'obligation de conserver ces certificats d'analyse et de pouvoir les présenter aux autorités de contrôle ou aux consommateurs qui en feraient la demande. Cette exigence de transparence s'est imposée comme une norme de marché, les acteurs sérieux du secteur mettant spontanément à disposition ces analyses, souvent via des QR codes intégrés sur les emballages. Cette pratique contribue à professionnaliser le secteur et à distinguer les produits de qualité des offres moins rigoureuses.
Formes de CBD autorisées et restrictions spécifiques
Le cadre réglementaire français concernant les formes autorisées de CBD s'est considérablement clarifié en 2025. Après des années d'incertitude juridique, les différentes formes de produits contenant du CBD bénéficient désormais d'un encadrement spécifique, tenant compte de leurs particularités et des risques potentiels associés à chaque mode de consommation. Cette clarification a permis le développement d'une offre diversifiée, répondant aux attentes variées des consommateurs tout en garantissant leur sécurité.
Les produits à base de CBD se déclinent en plusieurs catégories majeures : les fleurs et feuilles brutes, les produits alimentaires (huiles, infusions, compléments alimentaires), les e-liquides pour vapotage, et les cosmétiques à usage topique. Chacune de ces catégories est soumise à des réglementations spécifiques, qui tiennent compte non seulement de la réglementation propre au CBD mais aussi des cadres réglementaires sectoriels préexistants (législation alimentaire, réglementation des produits cosmétiques, etc.).
Cette approche segmentée permet d'adapter les exigences réglementaires aux spécificités de chaque type de produit, tout en maintenant un niveau élevé de protection des consommateurs. Elle favorise également l'innovation et la créativité des acteurs économiques, qui peuvent désormais développer de nouveaux produits dans un cadre juridique mieux défini, réduisant ainsi l'incertitude qui a longtemps caractérisé ce marché émergent.
Statut légal des fleurs et feuilles de CBD après l'arrêt du conseil d'état
La question du statut légal des fleurs et feuilles de CBD a constitué l'un des aspects les plus controversés de la réglementation française. Initialement interdites par un arrêté ministériel du 30 décembre 2021, ces formes brutes de CBD ont fait l'objet d'une bataille juridique intense. Le Conseil d'État a rendu une décision historique en décembre 2022, suspendant provisoirement cette interdiction, avant de l'annuler définitivement par un arrêt du 29 juin 2023, considérant qu'elle n'était pas proportionnée aux risques pour la santé publique ou l'ordre public.
En 2025, les fleurs et feuilles de CBD sont donc légalement commercialisables en France, sous réserve qu'elles proviennent de variétés de chanvre autorisées et que leur teneur en THC ne dépasse pas 0,3%. Cette légalisation s'accompagne néanmoins de conditions strictes : interdiction de présenter ces produits comme ayant des vertus thérapeutiques, obligation d'information claire sur leur composition et leur mode d'utilisation, et interdiction de vente aux mineurs. Les emballages doivent également mentionner explicitement que ces produits ne sont pas destinés à être fumés.
La distribution de fleurs et feuilles de CBD s'effectue principalement via des boutiques spécialisées, qui se sont professionnalisées pour répondre aux exigences réglementaires. Ces points de vente jouent désormais un rôle important d'information et de conseil auprès des consommateurs, contribuant à un usage plus responsable de ces produits. La vente en ligne est également autorisée, mais soumise à des obligations renforcées en matière de vérification de l'âge des acheteurs et d'information précontractuelle.
Encadrement des produits alimentaires contenant du CBD par la DGCCRF
Les produits alimentaires incorporant du CBD font l'objet d'une surveillance particulière de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). En 2025, ces produits doivent respecter à la fois la réglementation spécifique au CBD et les règles générales applicables aux denrées alimentaires. La DGCCRF a publié des lignes directrices précises pour clarifier les conditions dans lesquelles le CBD peut être incorporé dans l'alimentation.
Le cadre réglementaire distingue plusieurs catégories de produits alimentaires : les compléments alimentaires, les huiles alimentaires, les infusions et les produits alimentaires courants enrichis en CBD. Pour être légalement commercialisables, ces produits doivent garantir une teneur en THC inférieure à 0,3%, être fabriqués selon les bonnes pratiques d'hygiène en vigueur dans le secteur alimentaire, et ne présenter aucun risque pour la santé des consommateurs. Des évaluations de sécurité spécifiques peuvent être exigées pour certaines formulations innovantes.
La question du statut "Novel Food" (nouvel aliment) du CBD a longtemps constitué un point de friction entre les opérateurs économiques et les autorités de contrôle. En 2025, ce statut a été clarifié : les extraits de CBD sont considérés comme des nouveaux aliments nécessitant une autorisation préalable de mise sur le marché, tandis que certaines utilisations traditionnelles, comme les infusions de feuilles de chanvre, bénéficient d'exemptions sous conditions. Cette distinction permet une approche proportionnée, favorisant l'innovation tout en garantissant la sécurité des consommateurs.
Réglementation des e-liquides et produits à vapoter contenant du CBD
Les e-liquides et autres produits à vapoter contenant du CBD sont soumis à une double réglementation en 2025 : celle spécifique aux produits de vapotage et celle applicable au CBD. Ces produits doivent respecter les exigences techniques définies par la directive européenne sur les produits du tabac (TPD) transposée dans le droit français, même s'ils ne contiennent pas de nicotine. Cela inclut des limitations de volume, des normes de sécurité pour les contenants et des exigences en matière d'étiquetage.
Les e-liquides au CBD doivent être fabriqués avec des ingrédients de qualité pharmaceutique, exempts d'additifs potentiellement nocifs lorsqu'ils sont inhalés. Des tests spécifiques sont requis pour garantir l'absence de substances comme le diacétyle, les huiles essentielles non adaptées à l'inhalation ou certains arômes susceptibles de présenter des risques à haute température. La pureté du CBD utilisé fait l'objet d'une attention particulière, avec une préférence pour les isolats ou les extraits purifiés plutôt que pour les extraits complets qui pourraient contenir des substances indésirables.
La distribution de ces produits s'effectue principalement dans des boutiques spécialisées (vape shops ou CBD shops) et en ligne. La vente aux mineurs est strictement interdite, et les vendeurs ont l'obligation de vérifier l'âge des acheteurs. Les fabricants et distributeurs doivent également mettre en place un système de vigilance pour collecter et analyser les éventuels effets indésirables signalés par les consommateurs, contribuant ainsi à l'amélioration continue de la sécurité de ces produits.
Cadre légal des cosmétiques et produits topiques au CBD
Les cosmétiques et produits topiques contenant du CBD constituent une catégorie en pleine expansion sur le marché français. En 2025, ces produits sont encadrés par le Règlement européen sur les produits cosmétiques, qui impose des exigences strictes en matière de sécurité, de composition et d'information des consommateurs. Le CBD utilisé dans ces formulations doit provenir de variétés de chanvre autorisées et respecter la limite de 0,3% de THC, bien que cette limite soit moins critique pour ces produits à usage externe que pour ceux destinés à l'ingestion.
Les fabricants de cosmétiques au CBD doivent constituer un dossier d'information produit (DIP) comprenant une évaluation de sécurité réalisée par un expert qualifié. Cette évaluation doit tenir compte des propriétés spécifiques du CBD et de son interaction avec les autres ingrédients de la formule. Les allégations concernant les bienfaits des cosmétiques au CBD doivent être étayées par des preuves scientifiques sérieuses, conformément au règlement européen sur les allégations cosmétiques.
Les produits topiques au CBD s'appliquent principalement aux soins de la peau (crèmes, baumes, sérums) et aux produits de massage. Leur popularité s'explique par les propriétés antioxydantes et apaisantes attribuées au CBD, particulièrement recherchées pour les peaux sensibles ou à tendance inflammatoire. Si les allégations thérapeutiques restent interdites, les marques peuvent communiquer sur les effets cosmétiques observés, comme l'hydratation, l'apaisement ou la protection contre les agressions extérieures, à condition de pouvoir les justifier scientifiquement.
Obligations des commerçants et sanctions applicables
Les opérateurs économiques impliqués dans la filière CBD font face à un ensemble d'obligations réglementaires précises en 2025. Ces responsabilités concernent l'ensemble de la chaîne de valeur, depuis l'approvisionnement en matières premières jusqu'à la vente au consommateur final. Les commerçants doivent s'assurer de la conformité de leurs produits avec la législation en vigueur, mettre en place une traçabilité rigoureuse, respecter les obligations d'information des consommateurs et se soumettre aux contrôles des autorités compétentes.
La vérification de la conformité des produits constitue une obligation centrale. Les commerçants doivent s'assurer, avant toute mise sur le marché, que leurs produits respectent les seuils légaux de THC, proviennent de variétés autorisées et ne présentent pas de risques pour la santé des consommateurs. Cette vérification s'appuie notamment sur les certificats d'analyse fournis par les producteurs ou obtenus par le commerçant lui-même auprès de laboratoires indépendants. La conservation et la mise à disposition de ces documents font partie intégrante des obligations des professionnels du secteur.
